Orange fait condamner Numericable à 5 millions d’€ d’amende

 

Dans le différent qui l’oppose à Numericable, Orange vient d’obtenir une fois de plus l’appui de l’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms). Cette dernière vient en effet d’infliger une amende de 5 millions d’euros au câblo-opérateur pour non respect de la décision de justice qui lui imposait de partager ses fourreaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique.

 

Cette décision datant du 4 novembre 2010 stipule que les contrats de cession signés jadis par Numericable lors de l’acquisition des réseaux câblés autrefois propriété de France Télécom « devaient être modifiées pour être mises en conformité avec les clauses applicables à l'ensemble des opérateurs déployant des réseaux FTTX ».

 

Devant l’obstination de Numericable qui s'y refusait, jusqu’à il y a quelques jours, Orange avait porté plainte dès 2010. En novembre de la même année l’ARCEP lui donnait raison. Un jugement confirmé depuis par un arrêt de la cours d’appel de Paris le 23 juin 2011. Or depuis cette date Numericable avait refusé de se conformer à la décision du 4 novembre 2010 « alors que celle-ci prévoyait un délai d'exécution de 2 mois ».

 

Le gendarme des télécoms a estimé que «  Le non-respect d'une décision de l'ARCEP réglant un différend constitue un manquement particulièrement grave qui justifie (…) une sanction de 5 millions d'euros » et un manquement d'une « particulière gravité ».

 

Mais l’affaire n’est pas terminée pour autant, le câblo-opérateur s’est pourvu en cassation, l’affaire devrait être rejugée en 2012. En attendant l’ARCEP précise cependant que ni l’appel ni le pouvoir en cassation ne sont suspensifs et que Numericable devra s’acquitter des 5 millions d’euros.

 

Ecrit le 23/12/11 :: 3 commentaires - Ecrire un commentaire

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